| Demande
de nommer un arbitre ou un médiateur : |
400.00
$ par demande + taxes |
| Mise
sur pied d'un greffe privé : |
À
convenir selon le volume de griefs et les services requis. |
| Rémunération
de l'arbitre ou du médiateur : |
Selon
le tarif de la ressource assignée et dans le respect du Règlement
sur la rémunération des arbitres prévu au Code du travail
du Québec. |
